Enjeux législatifs/juridiques
Le cadre légal
En 1994, les premières lois de bioéthiques sont votées en France. Elles définissent l’assistance médicale à la procréation : « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». Elles réservent ces pratiques aux couples homme/femme, vivants, en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune.
La plus importante de ces trois lois est la dernière, la loi n°94-654 du 29 juillet, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
En 2004, ces lois sont révisées et l'agence de biomédecine, qui a pour mission d’encadrer, d'accompagner, d'évaluer et d'informer dans ses domaines de compétence, notamment la PMA, est créée.
Ces lois sont de nouveau révisées par la loi de bioéthique n°2011-814 du 7 Juillet 2011 et sont actuellement à nouveau en cours de révision.
En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par les articles L2141-1 à L2141-12 du Code de la santé publique :
Article L2141-1 du Code de la santé publique
« L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. »
Article L2141-2 du Code de la santé publique
L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.
"L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination."
Avis du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, chargé d'évaluer les conséquences juridiques d'une évolution de la loi, a conclu dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique du 28 Juin 2018 intitulé "Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?" qu'il n'y a aucun "obstacle juridique" à faire évoluer la loi vers l'ouverture de la PMA pour toutes.
Avis de la Mission Parlementaire
L'avocate, Caroline Mecary, spécialiste en droit de la famille, nous précise dans l'émission "L'enfant de tous les possibles" diffusée sur France 5 le 29 Janvier 2019 la conclusion du rapport de la mission parlementaire, rendu le mardi 15 Janvier 2019. Son rôle est de préparer le débat législatif. En effet, les parlementaires ont auditionnés 154 personnes venant de tout champ : anthropologues, sociologues, psychiatres, psychologues, scientifiques, philosophes... Ils ont jugés que compte tenu de l'évolution sociologique des familles en France depuis maintenant une vingtaine d'années, et compte tenu du fait que les couples de femmes se rendent a l’étranger et ont accès à la PMA dans l'un des 14 pays européens qui permettent déjà la PMA aux couples de femmes, il n'y a pas de raisons pour ne pas ouvrir la PMA aux couples de femmes en France.
