Les enjeux du débat - PMA pour toutes en France

Enjeux législatifs/juridiques

Les lois sur la PMA ont été révisées de multiples fois depuis les premières lois de bioéthique en 1994. Actuellement, les débats sur ces lois ont été ré-ouverts par le Président de la République Emmanuel Macron qui en avait fait une promesse de campagne électorale. Deux instances juridiques ont été récemment sollicités pour donner leur avis sur une éventuelle évolution de la loi de bioéthique vers la PMA pour toutes. Elles ont conclu que tous les indicateurs juridiques sont favorables à cette ouverture.

Enjeux éthiques

Le Comité Consultatif National d'Ethique a donné un avis favorable à l’extension de la PMA pour toutes ayant conclu que le désir d'enfant est une pathologie psychologique que la médecine devrait soulager, qu'il est acceptable pour un enfant de grandir sans père et sans connaitre ses origines, que la PMA pour toutes répond aux revendications d'égalité de situation familiale et de situation financière, et enfin que le projet parental des candidats à la PMA est toujours un projet très mûri et très abouti. A contrario, d'autres acteurs moins favorables, s'expriment également sur les enjeux éthiques. Ils mettent en avant la Nature, les souffrances liées à l'absence de père, la précarité affective et financière des familles monoparentales, la marchandisation du corps humain, l'eugénisme, et le risque de l'inéluctable légalisation de la GPA qui suivra.

Enjeux sociétaux

Tout comme les lois, la société et ses mœurs évoluent au fil des ans. On le voit avec le droit à la contraception, la légalisation du mariage pour tous, la revendication de l'égalité, et le droit des femmes à disposer de leur corps... Le modèle familial a aussi énormément évoluer depuis le milieu du XXème siècle et on assiste aujourd'hui a la revendication des droits à la famille homoparentale et monoparentale de la part des LGBT, ce qui fait réagir des détracteurs tels que "La manif pour tous".

Enjeux idéologiques/religieux

Les acteurs religieux de cette controverse énoncent des problèmes éthiques pour appuyer leur opposition à la légalisation de la PMA pour toutes. Parmi eux, le problème de filiation paternelle et parfois maternelle est souligné. Pour le catholicisme, religion prédominante en France, la conception d'un enfant est un don de Dieu et se réalise dans l'acte d'amour au sein du mariage. De plus, les progrès techniques médicaux risquent ici d’altérer les lois naturelles et de permettre des formes d'eugénisme. Enfin, la légalisation de la PMA pour toutes risquerait de mener à la Gestation Pour Autrui, à la marchandisation des gamètes ou du corps humain... Pour les catholiques, le droit de l'enfant doit être supérieur au droit à l'enfant.

Enjeux politiques/électoraux

Nous présentons ici seulement deux acteurs car ils sont les seuls a avoir exprimé des arguments politiques envers la PMA pour toutes. Les autres personnalités politiques ont donné des arguments éthiques ou européens par exemple, c'est pourquoi vous les trouverez dans les enjeux concernés. L'enjeu politique de ce débat est de faire face à une pression sociétale grandissante. Ainsi, selon leur bord, les hommes et femmes politiques s'expriment pour satisfaire leur électorat.

Enjeux médicaux

L'enjeux médical de cette controverse sur la PMA pour toutes en France est important. C'est le code de déontologie médicale qui régit la médecine. Cependant, il divise les médecins qui ne sont pas tous d'accord quant à son interprétation. D'un côté, nous avons la plupart des médecins du Conseil National de l'Ordre des Médecins qui sont pour la PMA pour toutes car pour eux, le rôle du médecin est d'aider les personnes en souffrances telles que ces femmes qui ne peuvent pas avoir d'enfants. De plus, 130 médecins ont effectué des PMA pour des couples homosexuelles alors même que c'est interdit par la loi en France. De l'autre côté nous avons les 1600 médecins signataires du manifeste envoyé au Conseil National de l’Ordre des médecins, dans lequel ils font part de leur opposition à la PMA pour toutes en rappelant que le rôle de la médecine est uniquement de soigner ou soulager des malades, or ces femmes seules ou homosexuelles demandant des PMA ne sont pas malades selon eux.

Enjeux européens

Sans que l’on puisse déterminer leur nombre, des couples de Françaises et des femmes célibataires se déplacent chaque année à l’étranger pour concrétiser des projets de grossesse. C'est l'argument principal qu'avancent les acteurs de cet enjeu européen en faveur de l'ouverture de la PMA pour toutes. La démarche est coûteuse (quelques milliers d’euros), nécessite souvent plusieurs voyages, et n'est pas toujours effectuée dans les meilleures conditions médicales et sanitaires. La légalisation mettrait fin a une inégalité entre les femmes qui peuvent se permettre le "tourisme procréatif" et celle qui ne le peuvent pas. En Europe, la PMA est ouverte à toutes dans 14 pays : en Espagne depuis 1988, aux Pays-Bas depuis 1994 ou encore en Belgique depuis 2007.